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Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt.

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1 er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d'impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Emploi à domicile : le crédit d'impôt

Le crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l'administration fiscale.

Avec le décalage d'un an lié à la déclaration de l'impôt sur le revenu, le crédit d'impôt ne sera effectif qu'en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1 er janvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

Cette mesure s'inscrit dans la politique en faveur de l'emploi à domicile. Depuis le 1 er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers-employeurs dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure.

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d'impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.

La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines). Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).

Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

Sources :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/credit-impot-services-personne
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne

Les conditions à respecter :

Localisation de l'emploi

L'emploi doit être exercé en France :

Activités concernées

Les services ouvrant droit à l'avantage fiscal sont les services rendus à domicile pour répondre à vos besoins courants. Les principales activités concernées sont les suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Soutien scolaire
  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Prestations de petit bricolage
  • Prestations d'assistance informatique et internet

Source :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12

Ainsi il devient très avantageux de déclarer les services rendus à domicile. En plus du crédit d'impôt, la déclaration vous permet de vous protéger vous et le joober en cas d'accident. Alors pensez à adopter le bon reflex.